Ebook gratuit Baux commerciaux : Industriels et artisanaux
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Baux commerciaux : Industriels et artisanaux
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Soumise à un statut complexe et spécifique, la conclusion d'un bail commercial est un acte important dans l'activité d'un commerçant. Si le statut impose certaines règles comme le droit au renouvellement ou celui de céder le bail avec son fonds de commerce, de nombreuses dispositions ne sont pas d'ordre public et dépendent du contrat signé avec le propriétaire des locaux. La négociation des conditions de la location et sa transcription dans les clauses du contrat sont donc déterminantes du bon déroulement de la relation entre le locataire et son bailleur. Tout preneur - qu'il soit commerçant, industriel, artisan - doit connaître les spécificités du bail commercial : durée du bail, conditions de résiliation, risques liés à un changement d'activité, conditions de cession, etc. Réciproquement, tout bailleur doit mesurer les conséquences, souvent financières, qu'implique un tel bail : faut-il demander un pas-de-porte plutôt qu'un loyer élevé ? Comment écarter le plafonnement du loyer ? À quelles conditions échapper au paiement de l'indemnité d'éviction ? Cet ouvrage fait sur le point sur toutes ces questions à l'appui d'exemples, de conseils et de modèles types. Véritable guide des baux commerciaux, il donne à toute personne des informations pratiques, concrètes et tous les conseils qui lui seront utiles en cas de problème. Cette 12e édition est à jour de la loi Murcef du 11 décembre 2001 et éclaire les questions posées par la jurisprudence, toujours plus complexe et fournie.Broché=345 pages. Editeur Édition =Delmas; 12e (14 novembre 2002). Collection =Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires. Langue =Français. ISBN-10=2247049966. ISBN-13=978-2247049967. Dimensions du produit=25,1 x 19,9 x 2,2 cm. Moyenne des commentaires client =Soyez la première personne à écrire un commentaire sur cet article. Classement des meilleures ventes d'AmazonDroitSport, Loisirs et Vie pratiqueOuvrages de référence=2.520.915 en Livres (Voir les 100 premiers en Livres) .zg_hrsr { margin: 0; padding: 0; list-style-type: none; } .zg_hrsr_item { margin: 0 0 0 10px; } .zg_hrsr_rank { display: inline-block; width: 80px; text-align: right; } n°547 dans Livres > Dictionnaires, langues et encyclopédies > Encyclopédies et dictionnaires thématiques > n°2444 dans Livres > Dictionnaires, langues et encyclopédies > Encyclopédies et dictionnaires thématiques > n°5107 dans Livres > Droit >.
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